Le conciliateur de justice

Mme Chantal SOURDAIN
Conciliatrice de justice
Contact : MAIRIE DE MACHECOUL
Tél : 02 40 02 35 50 (sur rendez-vous)
Adresse mail : secretariat@machecoul.fr

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties et pour une durée limitée.

Il peut intervenir pour des conflits d'ordres civil, commercial, social ou rural tels que :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
• litiges de la consommation,
• impayés,
• malfaçons de travaux.

Le recours à un conciliateur de justice est gratuit.